Conditions Générales de Ventes

Les présentes conditions régissent les ventes par l'entreprise de création graphiques :

Clairjoie sarl
Lune baroque
Centre d'affaires
Zone de l'Abbaye III
1 rue Pierre et Marie Curie
44160 Pontchâteau

SARL au capital de 98000 € enregistrée au RCS de Saint Nazaire
Siret : 48432295300056

2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros, sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.

La TVA est non applicable selon l'article 293 B du CGI.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles.

Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Lune baroque. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays.

Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société Lune baroque se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société Lune baroque jusqu'au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

3 - Commandes

Vous pouvez passer commande :

• Sur Internet : www.lunebaroque.com
• Par téléphone au 02 85 52 47 15 du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 17h.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société Lune baroque se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site internet www.lunebaroque.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats peut s'effectuer par :

• Chèque : à l'ordre de Clairjoie SARL , à envoyer à Centre d'affaires, Zone de l'Abbaye III, 1 rue Pierre et Marie Curie, 44160 Pontchâteau
• Virement bancaire : IBAN FR76 3004 7141 6200 0763 9620 197   SWIFT : CMCIFRPP
• Paypal

Les frais de port sont variables et calculés en fonction du poids des articles selon la grille tarifaire de nos transporteurs.

6 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée.

Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Lune baroque procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION. Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

7 - Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site internet www.lunebaroque.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. En outre, le site internet Lune baroque n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société Lune baroque se réserve le droit de refuser les commandes importantes d'articles identiques.

8 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. En général, un délais de 10 jours est nécessaire à la livraison de vos articles.

Lors de la réception de votre commande vous disposez de 24h pour nous signaler un problème ou un erreur en joignant une photo à l'adresse contact@lune-baroque.com.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation.

Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraisons par une transporteur, la société Lune baroque ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

9 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Lune baroque ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Par ailleurs, la société Lune baroque ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de la société Lune baroque ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

10 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

11 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site internet www.lunebaroque.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Lune baroque. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Lune baroque. L'éxécution des prestations pour le client, ne vaut pas transfert de propriété ni cession des droits sur les créations, fichiers, visuels, logos, polices d'écritures, photos, etc. La modification par le client ou par un tiers des fichiers transmis n'est pas autorisée sans l'accord préalable écrit de la sarl Clairjoie

11 - Données personnelles

La société Lune baroque se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant.

Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

11 - Archivage Preuve

La société Lune baroque archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société Lune baroque seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.